Conditions générales de vente

Article 1

Champs d'application des Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées à Distributionsdelsol, y compris les commandes passées sur le site Internet www.obonsac.com. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le passage d’une commande implique la pleine acceptation des conditions de générales de vente sans aucune restriction ni réserve.

 

Article 2

Coordonnées de l’entreprise et contact.

Nom : www.obonsac.com

Siège social : Distributionsdelsol – 25 – Doubs - France

Siret : 83092202700016

Contact / Téléphone : +33 6 13 43 14 10 - Courriel : obonsac@hotmail.com

 

Article 3

Disponibilité des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, les commandes ne sont considérées acceptées qu’après validation écrite par www.obonsac.com.

 

Article 4 :

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Article 5 :

Modalités de Paiement et Sécurisation. Vous pouvez effectuer le règlement :

- Par carte bancaire via PayPlug ou Paysite-Csash(toutes les transactions sont entièrement sécurisées).

- Par Virement Paypal.

- Par virement bancaire.

- Par chèque bancaire : émis au nom de Distributionsdelsol. Pour les règlements par chèque et virement bancaire, votre commande est alors "réservée" pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et après validation.

 

Article 6 :

Défaut de Paiement et réserve de propriété.

www.obonsac.com reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement total de la commande dans les 14 jours, celle-ci sera résiliée de plein droit par obonsac, se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

 

Article 7 :

Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais d’expéditions sont définis en tenant compte des délais de préparation et d’expédition. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande par La Poste ou par transporteur.

 

Article 8 :

Force majeure

www.obonsac.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

www.obonsac.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Article 9 :

Rétractation et retour produits

En l’absence de bon de retour dûment rempli, tout article retourné sera refusé. Si l'article est incomplet, présente des traces d'utilisations ou ne peut être "re-vendu" comme article neuf, l'échange ou le remboursement ne pourra s'appliquer.

9.1 Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa « re-commercialisation » et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition. Pour effectuer le retour d’un article, vous devez contacter Distributionsdelsol par mail à l’adresse obonsac@hotmail.com et faire parvenir avec votre retour, tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande.

Un bon de retour devra accompagner votre colis (voir Article9.1)

 

9.2 Retour Produits

Si vous devez nous retourner un article, qu'elle qu’en soit le motif : Erreur de commande, erreur de livraison, SAV, ...

Vous devez joindre obligatoirement à votre colis un bon de retour dument complété. Le formulaire de retour est disponible sur le bon de livraison que vous avez reçu avec la commande. 

En l’absence de bon de retour dûment rempli, tout article retourné sera refusé. Si l'article est incomplet, présente des traces d'utilisation ou ne peut être "revendu" comme article neuf, l'échange ou le remboursement ne pourra s'appliquer.

 

Article 10 :

Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement les nouveautés et offres promotionnelles qui vous seront transmises par courriel, en nous envoyant un email obonsac@hotmail.com.

 

Article 11 :

Garantie et responsabilités.

Toutes nos marchandises sont considérées arrivées en parfait état chez le client à qui il incombe de signaler au transporteur la défection ou l’altération d'un colis et émettre des réserves au transporteur.

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 2 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par couriel à obonsac@hotmail.com.

En cas de défaut sur un article, le client doit en informer obonsac dans les 48 heures après la livraison. Le retour de la marchandise au frais du client ne sera accepté qu'avec l'accord de obonsac (Voir article 9.2). En cas de marchandise défectueuse celle-ci sera alors remplacée ou remboursée après accord de obonsac. Dans tous les cas la marchandise devra nous être retournée en courrier ou colis avec suivi, au complet dans son emballage d'origine et dans un état permettant sa « re-commercialisation ». obonsac n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir

 

Important :

www.obonsac.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages corporels ou matériels causés par l'emploi de l'application et article commercialisé. obonsac ne peut être tenu responsable d'un produit acheté et de son utilisation non réglementé dans un pays.

 

Article 12 :

Juridiction 

Le droit français est le seul applicable et en cas de litige seul le Tribunal de Besançon ou tout autre tribunal de notre choix sera compétent. Nos clients acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserves.